Comment peut-on rompre un CDD ?

Par principe, le contrat à durée déterminée (CDD) a été pensé pour ne se terminer qu’à sa date de fin. Une rupture anticipée ne peut donc se produire que dans des cas exceptionnels.

Durant la période d’essai :

La période d’essai est justement faite pour voir si le travail convient aux deux parties. En cas de désaccord entre l’entreprise et l’employé·e, le contrat s’arrête donc sans que personne n’ait à fournir de motif particulier.

Indemnités :

• Si c’est l’entreprise qui rompt la période d’essai et que le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Le travailleur aura droit aux indemnités chômage.
• Si c’est à l’initiative de l’employé·e, il ou elle n’aura pas droit à l'allocation chômage, sauf pour quelques exceptions.

D’un commun accord

Une fois la période d’essai écoulée, si l'employeur et l’employé·e sont d’accord pour arrêter le CDD, un préavis n’est pas obligatoire mais peut être négocié par les deux parties.

Indemnités :Le membre du personnel a droit à son indemnité de précarité équivalente à 10 % de la totalité de son salaire brut, et sera éligible aux allocations chômage.
 

Lorsque le salarié a trouvé un CDI

Considéré comme plus sécurisant qu’un CDD, le CDI (contrat à durée indéterminée) prend priorité. Vous devrez justifier la rupture de votre CDD par une promesse d’embauche ou un contrat de travail en CDI.

Préavis : Un jour minimum ; deux semaines maximum.

Cas de force majeure

L’Etat définit le cas de force majeure comme « un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu (imprévisible)
• Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
• Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée »

Les conditions et indemnités varient selon les cas, détails ici.

Faute grave de la part de l’entreprise

Sont considérées comme « fautes graves » de la part d’un employeur :

• Le non-paiement des salaires
• Le refus de fournir le travail convenu à l'employé
• Le manquement aux mesures de sécurité et de santé
• La violence
• Le harcèlement
• Etc.

Démarche : Le salarié doit faire une prise dacte en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) à l’employeur pour présenter ses reproches, puis engager une procédure devant le Conseil de Prudhommes (CPH). 

Préavis : Aucun, l’employé·e doit immédiatement quitter son poste.

Indemnités :Aucune à partir de son départ, et ce, jusqu’à ce que le CPH statue sur son départ (licenciement ou démission).

Dans cet article, nous vous expliquons commentfaire une lettre de démission.

Faute grave de la part de l’employé·e

Le CPH considère comme « faute grave » une « cause réelle et sérieuse » qui a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l'entreprise :

• la violence, y compris verbale
• le vol
• des faits d’insubordination
• le harcèlement

Préavis: Aucun

Démarche :L’entreprise a 2 mois pour organiser un entretien notifié par envoi d’une lettre recommandée avec AR puis doit notifier la rupture anticipée du CDD au plus tôt. L’employé·e a le droit de contester cette décision auprès du CPH. 

Indemnités : Le salarié n’a droit ni à l’indemnité compensatrice de préavis ni à l’indemnité de licenciement.

Inaptitude de l’employé·e

La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation du médecin du travail.

Cas particulier : un salarié protégé

La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Les documents que doit vous remettre l’entreprise :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte

Plus de détails dans notre article «  Que faut-il vérifier à la fin d'un contrat de travail ?».

Pour savoir mettre fin à son contrat étudiant, vous pouvez lire notre article « Comment démissionner de son job étudiant ? ».