Convention collective : pourquoi et comment la lire ?

La convention collective est un document dans lequel vous pouvez trouver les règles qui s’appliquent sur les conditions de travail dans votre secteur d’activité. Comment trouver et comprendre votre convention collective ? Quels sont les points essentiels à lire de votre convention collective ? On vous dit tout !

Identifier la convention collective dont vous dépendez

La convention collective correspond à un accord négocié entre des syndicats de salariés et d'employeurs. On y trouve le plus souvent un texte de base, enrichi d’avenants et/ou d’annexes.

Chaque branche d’activité a sa propre convention collective : hôtellerie restauration, transports routiers, assurance, immobilier, etc. Le but ? Adapter les règles du Code du travail aux particularités de la branche.

Alors, comment trouver votre convention collective ?

• Tout d’abord, si une convention est applicable dans votre entreprise, l'employeur est tenu d’en informer ses salariés. En principe, au moment de votre embauche, vous devez avoir reçu une notice d'information sur votre convention collective.
• Votre employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective au CSE de l’entreprise ainsi qu’aux représentants du personnel. Il doit également prévoir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
• Le nom de votre convention collective doit être précisé sur votre bulletin de paie et/ou dans votre contrat de travail. Si le nom n’est pas clairement spécifié, vous trouverez a minima le code IDCC de la convention, ou le code APE de l’entreprise. Cette information vous permettra d’identifier facilement la convention collective qui s’applique, s’il y en a une.

Pour trouver votre convention collective en ligne, rendez-vous sur le site gouvernemental du Code du travail numérique.

Les points à regarder

Les principaux éléments abordés dans une convention collective sont : les conditions d'emploi et de travail, les garanties sociales des salariés et la formation professionnelle.

Il existe près de 650 conventions collectives : pour connaître précisément les règles de la vôtre, le plus efficace est de vous y référer.

Faisons le point sur les règles principales de quelques conventions incontournables :

• la convention collective SYNTEC : elle concerne les salariés d’entreprises numériques, de communication, de consulting, d’ingénierie, et d’interprétation et de traduction linguistique ;
• la convention collective de la banque : elle s’applique aux employés d’établissements bancaires, aux analystes financiers, aux banquiers et aux analystes de risque ;
• la convention collective de l’assurance : elle impacte les agents d'assurances, les gestionnaires de patrimoine et les gestionnaires de sinistre ;
• la convention collective de l’immobilier : elle concerne les agents immobilier, les promoteurs, les négociateurs immobilier, les administrateurs de biens, les gestionnaires locatifs, etc. 

Congés payés

Le cadre légal de base prévoit 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé. Selon les conventions collectives, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer, ou non :

• Dans la convention collective SYNTEC : après 5 ans d’ancienneté, il est possible d’avoir 1 jour supplémentaire par an, et jusqu’à 4 jours supplémentaires au bout de 20 ans d’ancienneté.
• Dans la banque : au bout de 1 an d’ancienneté, les salariés ont droit à 25 jours de congés payés.
• Dans l’assurance : la convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires (notamment liés à l’ancienneté), des mesures sur les dates de prise de congés, les modifications des dates de congés par l’employeur, ainsi que des règles sur le solde de ses congés.
• Dans l’immobilier : la convention collective ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires.

Congés pour arrêt maladie

Le Code du travail prévoit qu’au bout d’un an d'ancienneté, des indemnités de maintien de salaire complètent celles versées par la Sécurité sociale (après un délai de carence de 3 jours). Les conventions collectives peuvent apporter des dispositions supplémentaires :

• Dans la convention collective SYNTEC : il n’y a pas de délai de carence. Le maintien de salaire d’un ETAM dure 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 50 %, si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté. Au-delà, le maintien de salaire est de 100 % pendant 60 jours, puis de 80 % pendant 30 jours. Les cadres ont un maintien total de leur salaire pendant 3 mois, à partir du moment où ils ont 1 an d’ancienneté.
• Dans la banque : pendant leur arrêt maladie, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire intégral pendant 2 à 6 mois (en fonction de l’ancienneté) puis à 50 % pendant à nouveau 2 à 6 mois (là aussi en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise).
• Dans l’assurance et dans l’immobilier : des mesures plus intéressantes peuvent exister sur le délai de carence, la durée d’indemnisation et l'ancienneté requise pour en bénéficier.

Conditions de départ et préavis

Dans la convention collective SYNTEC :

• Pour une démission, le préavis est de 3 mois maximum. Si un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur, ce délai peut être diminué.
• Dans le cas d’un licenciement, le préavis d’un cadre est de 3 mois. Celui d’un ETAM est de 2 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, et de 1 mois s’il est là depuis moins de 2 ans.

Dans la convention collective des banques :

• Prévoir 3 mois de préavis en cas de démission.
• Pour un licenciement, le préavis est de 3 mois pour les cadres, et de 1 mois pour les non-cadres (2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté).

Dans la convention collective de l’assurance et dans celle de l’immobilier :

• Le préavis est de 3 mois pour une démission, mais peut-être raccourci si le salarié et l’employeur se mettent d’accord.
• En cas de licenciement, le préavis est d’au moins 2 mois pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté et de 1 mois pour les salariés qui ont entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté.